Condition générale de vente - mqd.fr
11.1 - Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortsi à un seule type de garantie commerciale définie ci-après.
Il est précisé que la souscription par le Client de telle garantie commerciale ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par MQD sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 11 - GARANTIE DES PRODUITS
Pour toute question ou information, notre service clientèle est à votre disposition :
06.67.57.89.43
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Article 10 - SERVICES CLIENTELE
9.1 - Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables , à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine, accessoires et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.
9.2 - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
9.3 - Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelqu'en soit le motif.
Adresse pour les retours :
MQD.
22 rue de FAYENCE
59490 Somain
France
9.4 - Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, MQD s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours :
par virement , selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours suivant la réception des produits commandés.
Article 9 - DROIT DE RETRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSÉ
8.1 - A la réception de votre commande, je vous recommande de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Je vous recommande de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais.
MQD met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de MQD afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 14 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la
possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.
Article 8 - RECEPTION
7.1 - Les frais de livraison varient en fonction du poids de votre colis. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
Article 7 - FRAIS DE LIVRAISON
6.1 - Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :
- Une durée de traitement de commandes est appliquée ( 3 à 7 jours ) après confirmation de paiement + la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
- La livraison Standard :
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h grâce à la Poste et au service Colissimo Access.
Article 6 - DELAIS DE LIVRAISON
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