16.1 - MQD recueille des informations vous concernant lors de la création de votre compte client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Ces informations nous permettent d’assurer le suivi de vos achats. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de MQD, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment effectuant une demande par mail.
Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre entreprise. Pour les données collectées "en ligne", les communications sur la partie cliente sont cryptées entre le poste de l'internaute et notre partenaire OVH.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante : admin@mqd.fr
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Article 16 - INFORMATIONS LEGALES
15.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
14.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les éditeurs. MQD se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des produits commandés.
Article 14 - RESPONSABILITÉ
13.1 - Ces produits font l'objet de droits d'utilisations personnels et spécifiques réglementant les diffusions publiques.
Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et MQD ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 - Je m' engage à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés. Dans ce cas, je vous remercie de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de me renvoyer le ou les produits.
MQD procèdera, à l'échange du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.
Article 12 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
11.2 - Garanties 3 mois pour tout produits électroniques , accessoires hors garanties.
Article 11 - GARANTIE DES PRODUITS (suite)
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